Politique de gestion des données personnelles

La présente politique vise ainsi à vous exposer en toute transparence les modalités et caractéristiques des traitements de données mis en œuvre par Philippe Casile Immobilier.
L’objet de cette page est d’exposer les modalités et caractéristiques des traitements des données mis en œuvre par Philippe Casile Immobilier.
Philippe Casile Immobilier, en tant que Responsable de traitement, s’engage à respecter les dispositions du règlement (UE) Numéro 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.


1. QUI COLLECTE LES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ?


La société qui collecte les données à caractère personnel sur les sites internet ou sur des formulaires papier et met en œuvre les traitements de donnée est :
Philippe Casile Immobilier, Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, immatriculée au tribunal de commerce de Lyon sous le numéro RCS 418 537 866 dont le siège social est situé au 85 rue des Guérins 69210 SAINT-GERMAIN-NUELLES


2. QUELLES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL RECUEILLONS-NOUS ?


Plusieurs catégories de données à caractère personnel peuvent être collectées, et en particulier les données suivantes :

  • Des données d’identification telles que votre civilité, vos nom et prénom, vos coordonnées (adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, adresse postale), photocopie de la carte d’identité lorsque nécessaire…
  • Des données relatives aux caractéristiques de votre bien immobilier : nombre de pièces, surface, commerces à proximité…
  • Des données relatives à votre situation familiale, personnelle voire professionnelle …
  • Toutes données utiles à l’exercice de l’activité d’agent immobilier
  • Des données de navigation sur le site ainsi que des données de localisation (localisation de l’adresse IP par exemple), des données relatives à votre terminal pour alimenter des statistiques de fréquentation

3. QUELLES SONT LES FINALITES DE VOS DONNEES PERSONNELLES ?


Nous traitons vos données collectées en tout ou partie pour les principales finalités suivantes :

  • D’une manière générale, la gestion des relations de Philippe Casile Immobilier avec ses clients, prospects et contacts
  • La gestion et la réalisation d’opérations de prospection et de communication
  • La réalisation et l’élaboration de statistiques globales sur la fréquentation du site
  • La gestion et le traitement des demandes des utilisateurs du site visant à l’exercice de leurs droits en matière de protection des données à caractère personnel
  • Le respect des obligations légales et réglementaires résultant notamment de l’activité d’agent Immobilier.

Pour les traitements nécessitant le recueil du consentement, la personne concernée a la faculté de retirer son consentement en effectuant une demande comme indiqué à l’article 'Quels sont vos droits' ?


4. A QUI VOS DONNEES SONT ELLES DESTINEES ET TRANSMISES ?

Vos données à caractère personnel sont destinées aux services et personnels habilités de Philippe Casile Immobilier.
Elles peuvent être communiquées, pour certaines des finalités précitées, et ce uniquement si une telle communication s’avère nécessaire, à des éventuels prestataires et partenaires, pouvant intervenir dans le cadre des traitements de données à caractère personnel (Par exemple : les sites d’annonces immobilières…).
Il est précisé que les destinataires visés ci-dessus ne sont pas forcément destinataires de l’ensemble de vos données, mais uniquement de celles nécessaires à la finalité impliquant une telle communication.
Elles peuvent être également communiquées à des sous-traitants pour les opérations suivantes :

  • L’hébergement des données et du site
  • Les opérations de développement et de maintenance technique du site internet et des applicatifs internes.
  • L’administration de l’infrastructure informatique interne

Elles leur sont transmises pour le compte et selon les instructions de Philippe Casile Immobilier.
Par ailleurs, vos données pourront être communiquées à toute autorité légalement habilitée à en connaître en particulier en cas de réquisition en provenance des autorités judiciaires, policières ou administratives.


5. QUELS SONT VOS DROITS ?

5.1. Quels sont les droits ?


En application des articles 14 à 22 du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, en tant que personne concernée, vous avez les droits suivants en liaison avec le traitement des données à caractère personnel vous concernant :

  • Droit d’accès (article 15 du règlement général sur la protection des données)
  • Droit de rectification (article 16 du règlement général sur la protection des données)
  • Droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») (article 17 du règlement général sur la protection des données)
  • Droit à la limitation du traitement (article 18 du règlement général sur la protection des données)
  • Droit à la portabilité des données (article 20 du règlement général sur la protection des données)
  • Droit d’opposition (article 21 du règlement général sur la protection des données)
  • Droit au retrait du consentement (article 7, paragraphe 3 du règlement général sur la protection des données)
  • Droit de réclamation auprès de l’autorité de contrôle (article 57, paragraphe 1, point f) du règlement général sur la protection des données)

Par ailleurs, lorsque vous donnez votre consentement au traitement de ses données à caractère personnel, vous avez la faculté de le retirer à tout moment.
Enfin, lorsque Philippe Casile Immobilier détecte une violation de à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, le client sera informé de cette violation dans les meilleurs délais.


5.2. Comment les exercer ?

Toutes demandes tendant à l’exercice de ces droits, ainsi que toutes demandes d’information concernant la protection des données à caractère personnel, doivent être effectués par courrier auprès de Philippe Casile Immobilier à l’adresse postale suivante : 85 rue des Guérins 69210 Saint-Germain-Nuelles.
Dans un souci de confidentialité et de protection de vos données personnelles, Philippe Casile Immobilier doit s’assurer de votre identité avant de répondre à une telle demande. Aussi, toute demande devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé.


5.3. Que faire ensuite ?

En cas de non réponse ou de réponse non satisfaisante, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité nationale en charge de la protection des données à caractère personnel (en France, la CNIL).


6. COMBIEN DE TEMPS LES DONNEES SONT-ELLES CONSERVEES ?

Philippe Casile Immobilier a déterminé des règles concernant la durée de conservation de vos données à caractère personnel.
Vos données sont conservées pendant la durée qui est nécessaire à la réalisation des finalités susvisées, sous réserve des obligations de conservation de certaines données en application des dispositions légales ou réglementaires (par exemple, délais de conservation comptables et légaux, archivage légal), le règlement des différends et pour faire valoir, exercer et/ou défendre nos droits. (Par exemple : 3 ans à partir du dernier contact de votre part pour de la prospection commerciale ; 10 ans pour les clients du fait de la particularité du marché de l’immobilier…).
Il est précisé que l’ensemble de ces données peuvent toutefois être conservées plus longtemps que les durées précitées sous forme d’archives, pour répondre aux obligations légales et réglementaires éventuelles qui s’imposent à Philippe Casile Immobilier ou encore pendant les délais légaux de prescription.
Les durées de conservation précitées ont été définies de manière à nous permettre de traiter vos demandes et/ou de mener à bien nos opérations commerciales, de communication, tout en respectant le principe de proportionnalité selon lequel les données à caractère personnel ne doivent pas être conservées plus longtemps que la durée nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.


7. QUELLES SONT LES MESURES MISES EN OEUVRE POUR ASSURER LA SÉCURITÉ DE VOS DONNÉES ?

Afin de garantir la sécurité de vos données, Philippe Casile Immobilier prend toutes les mesures utiles et appropriées, qu’elles soient physiques, logiques, techniques, administratives ou organisationnelles, au regard de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et garantir un niveau de sécurité adapté au risque, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès
En raison des difficultés inhérentes à l’exercice d’une activité sur internet et des risques, que vous connaissez, résultant d’une transmission de données par voie électronique, Philippe Casile Immobilier ne saurait toutefois être tenue à une obligation de résultat.
En cas de survenance de difficultés, Philippe Casile Immobilier fera ses meilleurs efforts pour circonscrire les risques et prendra toutes les mesures adéquates, conformément à ses obligations légales et réglementaires (actions correctrices, information de l’autorité nationale en charge de la protection des données à caractère personnel et le cas échéant des personnes concernées…).
En cas de sous-traitance d’une partie ou de la totalité d’un traitement de données à caractère personnel, Phlippe Casile Immoblier impose contractuellement à ses sous-traitants des garanties de sécurité et notamment de confidentialité s’agissant des données à caractère personnel auxquels ils peuvent avoir accès.


8. VERSION EN VIGUEUR ET MODIFICATION DES PRÉSENTES INFORMATIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES DONNÉES

La présente version des informations relatives à la protection des données est en date du 26.12.2018
Il peut s’avérer nécessaire d’adapter les présentes informations relatives à la protection des données sur la base de progrès techniques et/ou de modifications des dispositions légales et/ou réglementaires.
Les informations relatives à la protection des données en vigueur au moment considéré peuvent être consultées à tout moment à l’adresse suivante.

 
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